Le 23 avril 2024, les nouvelles exigences relatives aux matériaux en contact avec l'eau potable ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Ces exigences s'appliqueront à la gamme de matériaux qui comprend les produits à utiliser dans les nouvelles installations de captage, de traitement, de stockage, de distribution de l'eau ou pour les travaux de réparation.

Les décisions de mise en œuvre s'appuient sur la directive sur l'eau potable numéro 2020/2184 du 16/12/2020.

Les nouvelles mesures établissent une liste positive de substances de départ, de compositions et de constituants qui ont l'autorisation d'être utilisés dans la fabrication de matériaux qui entrent en contact avec l'eau potable.

Des méthodes d'essai ont été ajoutées aux listes positives européennes.

Les règlements délégués complètent la directive sur l'eau potable :

• Introduisant une procédure d'ajout de nouvelles substances à la liste positive des matières premières, compositions ou constituants utilisés dans la fabrication de produits destinés à entrer en contact avec l'eau potable (règlement (UE) 2024/369);
• Définir les procédures d'évaluation de la conformité des produits et établir les règles de désignation des organismes d'évaluation de la conformité impliqués dans ces procédures (Règlement (UE) 2024/370) ;
• L'établissement de spécifications harmonisées pour le marquage des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine (règlement (UE) 2024/371).

Toutes ces mesures entreront en vigueur le 15 mai 2024. L'application générale se fera le 31 décembre 2026.

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