La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France (INFR(2022)4028) pour non-conformité de ses exigences en matière d’étiquetage pour le tri des déchets avec les articles 34-36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En France, les produits ménagers relevant d’un régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent être accompagnés du « logo Triman », qui indique que le produit est soumis à des règles de tri, ainsi que de l’« infotri », des informations spécifiques sur les modalités de tri.

Actuellement, il n’existe pas de règles harmonisées au niveau de l’Union européenne pour encadrer la transmission des consignes de tri aux consommateurs. Toutefois, cela sera bientôt réglementé dans le cadre des actes d’exécution futurs prévus par le nouveau règlement sur les emballages et les déchets d’emballages. En attendant, la Commission considère que les réglementations nationales ne doivent pas créer d’obstacles inutiles au commerce dans le marché intérieur. Les exigences nationales en matière d’étiquetage sont souvent citées par l’industrie comme un obstacle majeur au marché unique, portant gravement atteinte à la libre circulation des marchandises.

La Commission vise à éliminer ces barrières, qui empêchent les entreprises européennes de tirer pleinement parti du marché intérieur. Elle estime que la France n’a pas apporté suffisamment de preuves démontrant que sa politique est proportionnée, d’autant plus que des alternatives moins restrictives sont envisageables. Par ailleurs, la France a enfreint ses obligations de notification prévues par la directive sur la transparence du marché unique (Directive (UE) 2015/1535) en n’informant pas la Commission de la loi avant son adoption.

La France dispose désormais de deux mois pour répondre à cet avis motivé et prendre les mesures nécessaires. Si aucune action n’est entreprise, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.