Le Parlement européen, en collaboration avec le Conseil de l'Union européenne, a élaboré une proposition visant à renforcer les droits des consommateurs.

La proposition vise à contribuer à une économie de l'UE plus circulaire, plus propre et plus verte en permettant aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées et de contribuer ainsi à une consommation plus durable.  

L'un des objectifs est également de lutter contre les pratiques commerciales déloyales qui augmentent le nombre d'utilisateurs qui ne consomment pas de manière durable.

Cette proposition s'inscrivait dans le cadre du nouvel agenda pour les consommateurs et du plan d'action pour l'économie circulaire et faisait suite au pacte vert pour l'Europe (green deal). La clé d'un avenir durable est la participation des consommateurs à l'économie numérique, notamment par le biais d'une information de qualité sur la durabilité et la réparabilité de certains produits.

Voici quelques-uns des principaux objectifs de la proposition :

• fournir des informations sur l’existence d’une garantie commerciale de durabilité accordée par le producteur et sur la durée de celle-ci pour tous les types de biens
• fournir des informations sur la réparabilité des produits, au moyen d’un indice de réparabilité ou d’autres informations pertinentes sur les possibilités de réparations, lorsque ces informations sont disponibles, pour tous les types de biens;
• garantir que les professionnels n’induisent pas les consommateurs en erreur quant aux incidences environnementales et sociales, à la durabilité et à la réparabilité des produits;
• interdire que soit affiché un label de durabilité qui n’est pas fondé sur un système de certification ou qui n’est pas établi par des autorités publiques;
• interdire toute une allégation environnementale concernant le produit dans son ensemble, lorsqu’elle ne concerne en réalité qu’un des aspects du produit ;

IBE-BVI members peuvent obtenir sur simple demande un exemplaire de cette proposition de l'UE sur les droits des consommateurs

 Post 6/11/2023