Le 13 mars 2024, la Commission européenne a publié son projet de "règlement relatif à la qualité".
Ce règlement vise à renforcer le contrôle de la qualité dans le cadre du règlement (UE) n° 10/2011 sur les GCF en plastique en :
- en assurant l'alignement sur le règlement (UE) 2022/1616 relatif aux plastiques recyclés et sur le règlement (UE) n° 528/2012 relatif aux produits biocides;
- en introduisant des exigences de pureté pour les substances obtenues à partir de déchets et de matériaux naturels ; et
- l'adaptation des essais de migration des matériaux multicouches et des essais répétés.
Il ajoute également des règles de contrôle de la qualité au règlement (CE) n° 2023/2006 sur les bonnes pratiques de fabrication.
La Commission européenne a ouvert une période de commentaires qui se terminera le 15 avril 2024.
Avantages pour les membres de l'IBE-BVI :
Êtes-vous membre? Cliquez ici et demander l'annexe et le document concernant ce projet.
Post 28/03/2024
