Le 23 janvier 2024, la Commission européenne a franchi une étape importante dans l'amélioration de la santé publique en adoptant de nouvelles spécifications minimales d'hygiène pour les matériaux et produits entrant en contact avec l'eau potable. Ces spécifications harmonisées constituent un cadre global applicable aux différents éléments intervenant dans le captage, le traitement, le stockage et la distribution de l'eau, ainsi que dans les travaux de réparation.

Le champ d'application des nouvelles spécifications englobe un large éventail de matériaux et de produits essentiels pour garantir la sécurité et la qualité de l'eau potable, notamment les tuyaux d'alimentation, les vannes, les pompes, les compteurs d'eau, les raccords et les robinets. La conformité sera indiquée par une déclaration de conformité de l'UE et un marquage spécifique de l'UE, ce qui donnera aux consommateurs l'assurance de la sécurité et de l'adéquation des produits destinés à être utilisés en contact avec l'eau potable.

Les projets de décisions d'exécution et de règlements délégués proposés par la Commission européenne sont essentiels à la mise en œuvre de ces spécifications. Les décisions d'exécution prévoient l'établissement d'une liste positive de substances de départ, de compositions et de constituants dont l'utilisation est autorisée dans la fabrication de matériaux ou de produits destinés à entrer en contact avec l'eau potable. En outre, elles définissent les méthodes d'essai et d'acceptation de ces substances, compositions et constituants de départ, ainsi que des matériaux finaux utilisés dans les produits.

D'autre part, les projets de règlements délégués servent à compléter la directive sur l'eau potable, en définissant des procédures et des spécifications essentielles pour garantir l'efficacité et l'uniformité des normes dans les États membres. Ils introduisent des procédures pour ajouter de nouvelles substances à la liste positive, définissent des procédures d'évaluation de la conformité des produits et établissent des spécifications harmonisées pour le marquage des produits.

L'implication de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) dans le processus est particulièrement remarquable. Les demandeurs souhaitant inclure de nouvelles substances dans la liste positive doivent en informer l'ECHA bien à l'avance, ce qui permet une évaluation complète des informations scientifiques et des risques potentiels pour la santé humaine.

Le Parlement européen et le Conseil disposent d'un délai de deux mois pour formuler des objections aux actes délégués, mais l'objectif final est que ces actes entrent en vigueur et soient publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Une fois en vigueur, les normes devraient s'appliquer de manière générale à partir du 31 décembre 2026, avec des dispositions transitoires pour faciliter une transition en douceur vers le nouveau cadre réglementaire.

Avantage Membres IBE-BVI

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Post 04/03/2024