Le 22 novembre, le Parlement européen a adopté plus de 300 amendements sur la proposition de règlement sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR).

Le texte amendé a été approuvé par les députés européens par 426 voix pour, 125 contre et 74 abstentions. Outre les modifications rédactionnelles et la clarification de certaines définitions et articles, les modifications concernaient également, entre autres :

L'évaluation de la nécessité d'exigences en matière de contenu recyclé pour les emballages fabriqués à partir de matériaux autres que le plastique.  

L'interdiction de mettre sur le marché des emballages en contact avec les aliments contenant des substances alkylées perfluorées et polyfluorées (PFAS) ajoutées intentionnellement ou du bisphénol A ajouté intentionnellement.

Adaptation du texte concernant le pourcentage minimal de contenu recyclé récupéré à partir des déchets plastiques post-consommation, par format d'emballage. 

De cibles de réutilisation supplémentaires

À l'heure actuelle, nous en sommes encore à l'étape de la 1ère lecture dans la procédure. Maintenant que le Parlement a adopté le texte amendé, l'étape suivante est que le Conseil adopte la position du Parlement, auquel cas l'acte législatif est adopté. Toutefois, le Conseil peut également adopter une position différente lors de cette première lecture et la communiquer au Parlement pour une deuxième lecture.

Avantage pour les membres de l'IBE-BVI : 
Les députés peuvent obtenir sur simple demande les amendements sur le PPWR, votés par le PE le 22/11/2023 : click here

Post on 01/12/2023