Le 08 décembre 2023 le gouvernement Wallon a notifié l’Europe son projet d’arrêtée modifiant l’arrêtée du 06 juillet 2017 relatif aux sacs en plastique via le système TRIS (Technical Regulation Information System).

Le système TRIS vise à empêcher la création d’obstacles dans le marché intérieur. Les États membres notifient leurs projets législatifs à la Commission, qui les analyse à la lumière de la législation de l’UE. Les États membres participent à cette procédure sur un pied d’égalité avec la Commission et peuvent également donner leur avis sur les projets notifiés.

En vertu de son article 4, le projet d’arrêtée propose d'interdire, applicable à compter du 1er janvier 2025, l'utilisation de tout emballage primaire en plastique à usage unique, autour des fruits et légumes non transformés, dans les lieux et espaces dédiés au commerce dans le cadre de toute relation contractuelle ou offre de contracter. entre (1) les commerçants en ce compris leurs préposés et leurs sous-traitants ; et (2) les clients ou les consommateurs.

Le même article déroge à l'interdiction d’utilisation :

• les herbes aromatiques non transformées ;
• les fruits et légumes non transformés bio qui ne sont pas identiiables d’une manière diférente de celle impliquant un emballage primaire en plastique à usage unique, tel qu’une étiquette ou une gravure laser ;
• les fruits et légumes non transformés qui présentent un risque de détérioration lors de leur vente en vrac : a) les brocolis b) les champignons c) la salade d) la mâche e) les jeunes pousses f) les épinards g) l’oseille h) les leurs comestibles i) les canneberges j) les airelles k) les physalis l) les graines germées m) les framboises n) les fraises o) les myrtilles p) les mûres q) les groseilles r) la surelle s) les cassis t) les kiwaïs.

Il y a maintenant une période status quo jusqu’ au 11 mars 2024.

Les membres IBE-BVI peuvent obtenir ce projet d’arrêtée et la notification sur simple demande : Click here.

Post 12/01/2024