Décision de justice – 8 novembre 2024
En France, le Conseil d’État, saisi par deux syndicats professionnels, a annulé le décret pris par le Gouvernement français en juin 2023 concernant l’interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes. Ce décret était basé sur la loi française du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi « AGEC »). Cette décision intervient après que la Commission européenne a demandé à la France de reporter l’adoption de ces mesures à décembre 2023 en raison de négociations en cours sur un règlement européen concernant les emballages inutiles.
La loi AGEC avait initialement interdit, à compter du 1er janvier 2022, la vente de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques pour des quantités inférieures à 1,5 kg, avec des exceptions pour les produits risquant de se détériorer en vrac. Le Gouvernement français devait établir la liste des produits concernés. Après l’annulation d’un premier décret fin 2022 par le Conseil d’État pour dépassement du cadre légal, un nouveau décret a été adopté en juin 2023. Cependant, ce décret a également été contesté par deux syndicats professionnels.
En décembre 2022, le Gouvernement français a notifié son projet de décret à la Commission européenne, comme l’exige le droit européen (directive 2015/1535 du 9 septembre 2015) pour toute nouvelle « règle technique ». La Commission a demandé de reporter l’adoption à décembre 2023, le temps de finaliser un règlement européen sur certaines formes d’emballages inutiles, notamment les emballages plastiques à usage unique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg. Malgré cette demande, le Gouvernement français a adopté son décret le 20 juin 2023.
En ne respectant pas ce report obligatoire et sans invoquer d’exception prévue par la directive, le Gouvernement français a conduit à l’annulation du décret du 20 juin 2023 par le Conseil d’État. S’il souhaite adopter un nouveau décret, le Gouvernement français devra notifier son projet à la Commission et respecter les délais fixés par le droit de l’Union européenne.
