Le 24 avril 2024, le Parlement européen a validé l'accord provisoire final sur le PPWR avec 476 voix pour, 129 contre et 24 abstentions.

Concernant le document approuvé, il y a quelques points principaux auxquels il faut prêter attention:

• Des objectifs de réduction des emballages de 5 % d'ici 2030, 10 % d'ici 2035 et 15 % d'ici 2040 ont été fixés, les pays de l'UE étant tenus de réduire leurs déchets d'emballages plastiques.
• Les emballages en plastique devront respecter des objectifs minimaux en matière de contenu recyclé et des objectifs minimaux de recyclage en fonction du poids des déchets d'emballage seront également imposés.
• Les substances alkylées perfluorées et polyfluorées, également connues sous le nom de PFAS ou « forever chemicals », seront interdites au-delà de certains seuils dans les emballages en contact avec les aliments afin de lutter contre les effets négatifs sur la santé humaine.
• Un taux d'espace vide maximal de 50 % a également été fixé dans le but de réduire les emballages inutiles. Cette mesure s'appliquera aux emballages groupés, aux emballages de transport et aux emballages de commerce électronique.
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Plusieurs articles ont été signalés comme étant des dispositions clés de l'accord. Vous pouvez en trouver quelques-uns ci-dessous :

• Marché intérieur et étiquetage :

L'article 4 stipule que les États membres peuvent maintenir ou introduire des exigences nationales supplémentaires en matière de durabilité ou d'information. En outre, les États membres doivent autoriser la présence sur le marché d'emballages conformes à la réglementation.

L'article 12 stipule que les emballages doivent être marqués avec des étiquettes harmonisées qui fourniront des informations sur plusieurs caractéristiques de l'emballage, aidant ainsi le consommateur à le trier. Le marquage de la REP ne sera obligatoire que par des moyens numériques.

• Recyclabilité ::

• L'article 6 apporte des informations importantes sur la recyclabilité. À partir du 1er janvier 2030, tous les emballages devront être recyclables, conformément aux critères de conception recyclable qui seront établis d'ici au 1er janvier 2028. D'autres informations importantes de cet article concernent la recyclabilité à grande échelle qui, à partir du 1er janvier 2035, devra être appliquée sous certaines conditions. À partir du 1er janvier 2028, les emballages ne seront pas autorisés sur le marché de l'UE s'ils n'ont pas un niveau de recyclabilité A ou B.

• Contenu recyclé:

L'article 7 fixe certains objectifs en termes de parties en plastique de l'emballage et de format, tout en prévoyant des dérogations, par exemple, pour différentes applications sensibles au contact.

• Réutilisation :

L'article 29 fixe différents objectifs pour différents secteurs et formats d'emballage, y compris les emballages de transport et de boissons. Des mesures supplémentaires ont été ajoutées, telles que la mise en œuvre par la Commission européenne d'ici 2027.

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Le texte va maintenant faire l'objet d'un examen complet par les juristes-linguistes et devrait être validé par le Parlement européen nouvellement élu et par le Conseil dans le cadre du prochain mandat législatif.

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